Conditions générales de vente

Identification du Prestataire

Les prestations sont réalisées par Sylvain Di Lella EI, entrepreneur individuel, nom commercial Schwarz Adler Studio :

Nom

Sylvain Di Lella EI

Nom commercial

Schwarz Adler Studio

Adresse

29 allée Azur, 69930 Saint-Laurent-de-Chamousset, France

SIREN

101 929 164

SIRET

101 929 164 00016

Code APE

62.01Z

TVA

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Contact

contact@schwarzadlerstudio.fr · 07 43 30 92 64

Ci-après « le Prestataire ».

Définitions

• Client : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (entreprise, commerçant, artisan, profession libérale, association, collectivité) qui commande une prestation au Prestataire.
• Petite entreprise : Client professionnel employant cinq salariés au plus, au sens de l'article L.221-3 du Code de la consommation (voir article 22).
• Devis : proposition commerciale personnalisée décrivant le périmètre, le prix, l'échéancier et les délais de la prestation.
• Contrat d'abonnement : contrat signé par le Client pour la souscription d'un abonnement (article 26).
• Livrable : tout élément remis au Client (maquette, version de prévisualisation, site, fichiers).
• Révision : un retour unique, écrit et consolidé du Client sur un Livrable.
• Livraison finale : remise du site terminé, en ligne ou prêt à être mis en ligne, constatée par le procès-verbal de livraison.

Objet, champ d'application et opposabilité

Les CGV définissent les droits et obligations des parties pour les prestations de conception, de création, de développement et de mise en ligne de sites internet, l'offre Visibilité Google, les abonnements et les prestations annexes (options, refonte, maintenance) proposées par le Prestataire.

En signant le devis, le Client déclare agir à des fins professionnelles, dans le cadre de son activité. Les CGV sont mises à disposition sur le site du Prestataire sous un format permettant leur impression et leur enregistrement, et sont jointes à chaque devis. La signature du devis emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur à cette date.

Ordre de priorité des documents contractuels : (1) le devis signé et ses annexes, (2) le contrat d'abonnement le cas échéant, (3) les présentes CGV. Les CGV prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Prestations et tarifs

Le Prestataire propose les offres de création de site suivantes, dont le contenu détaillé figure sur le site et dans le devis :

Le Prestataire propose également l'offre Visibilité Google (article 25) et des abonnements (article 26).

Options

Ne sont pas inclus, sauf mention contraire du devis : l'hébergement et le nom de domaine, qui restent à la charge du Client sauf souscription d'un abonnement (article 26) ; les adresses email ; les licences de logiciels, d'extensions, de polices ou d'images payantes ; la traduction ; les prises de vue ; la maintenance après livraison hors abonnement ; et tous frais facturés par des tiers.

Les tarifs affichés sur le site sont ceux en vigueur au jour de leur consultation. Le prix applicable est celui figurant au devis signé, ferme pour le périmètre décrit.

Devis et formation du contrat

Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit, adressé sous 48 heures ouvrées après le premier échange et valable 30 jours à compter de son émission. Passé ce délai, le Prestataire n'est plus engagé par les conditions qui y figurent.

Le contrat est formé à la réunion des deux conditions suivantes :

1. la signature du devis par le Client, de manière manuscrite ou électronique, accompagnée de la mention « Bon pour accord » ; la signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du Code civil) ; en cas d'abonnement, la signature du contrat d'abonnement et, le cas échéant, du mandat de prélèvement SEPA ;
2. l'encaissement de l'acompte prévu au devis.

Aucune prestation ne débute avant la réunion de ces deux conditions. Le délai de réalisation court à compter de l'encaissement de l'acompte.

Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets, sans TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si le Prestataire devenait redevable de la TVA, les devis déjà signés resteraient exécutés au prix convenu.

Échéancier

Les sommes versées à la commande constituent un acompte : elles sont un premier paiement du prix et engagent définitivement les deux parties. La facture d'acompte est émise le jour de la signature.

Le paiement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture, ou par prélèvement SEPA pour les abonnements lorsque le Client a signé un mandat. Chaque échéance donne lieu à une facture, payable à la date indiquée sur celle-ci et au plus tard 15 jours après son émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable : des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatif, si les frais exposés sont supérieurs.

Suspension

Un défaut de paiement persistant 15 jours après mise en demeure autorise le Prestataire à suspendre l'exécution de la prestation ou de l'abonnement, jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension puisse lui être reprochée (exception d'inexécution, article 1219 du Code civil). Les délais sont prolongés d'autant.

Délais et livraison

Le délai de réalisation est indiqué dans le devis. Il court à compter de la plus tardive des dates suivantes : encaissement de l'acompte (article 5) ou réception de l'ensemble des contenus et accès nécessaires fournis par le Client.

Retard imputable au Client : tout retard dans la fourniture des contenus, des accès ou des retours de validation reporte d'autant le délai de livraison, sans indemnité pour le Client. Si le Client ne donne aucune nouvelle pendant plus de 30 jours malgré une relance écrite, le Prestataire peut suspendre le projet ; sa reprise est planifiée selon ses disponibilités.

Retard imputable au Prestataire : en cas de dépassement du délai convenu, le Client peut enjoindre au Prestataire, par écrit, d'exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit ; le Prestataire rembourse alors les sommes versées, déduction faite de la valeur des Livrables déjà validés et exploitables par le Client.

La livraison s'effectue par mise à disposition d'un lien de prévisualisation, par mise en ligne ou par remise des fichiers, selon ce qui est prévu au devis.

Obligations du Client

La réussite du projet suppose une collaboration active. Le Client s'engage à :

• fournir dans les délais convenus des contenus (textes, images, vidéos, logos, marques) exacts, licites et dont il détient tous les droits ou autorisations nécessaires, y compris le droit à l'image des personnes représentées ;
• désigner un interlocuteur unique et transmettre ses retours par email, regroupés en une seule liste par version ;
• fournir ou créer les accès nécessaires (hébergement, nom de domaine, fiche Google, services tiers), dont il reste titulaire ;
• informer le Prestataire de toute contrainte légale ou réglementaire propre à son activité (professions réglementées, publicité, santé, etc.) ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit et de ceux qu'il publie. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers fondée sur ces contenus, et l'indemnise des frais raisonnables qui en résulteraient.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'intégrer tout contenu manifestement illicite, diffamatoire, contrefaisant ou contraire à l'ordre public.

Recette et validation

À chaque Livrable, le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour faire part de ses observations par écrit. Ce délai est rappelé lors de chaque remise. Sans retour dans ce délai, et après une relance écrite restée sans réponse pendant 3 jours ouvrés, le Livrable est réputé accepté.

La validation d'une étape, expresse ou tacite, rend exigible l'échéance correspondante et autorise le passage à l'étape suivante. Les réserves doivent être précises et porter sur une non-conformité au devis ; elles sont corrigées par le Prestataire dans un délai raisonnable.

La Livraison finale est constatée par un procès-verbal de livraison signé par le Client. L'exploitation du site en ligne par le Client vaut également acceptation de la Livraison finale, sous réserve de la garantie prévue à l'article 15.

Révisions et modifications

Le nombre de révisions incluses est fixé par offre et rappelé dans le devis. Une révision correspond à une liste unique et consolidée de demandes portant sur un même Livrable ; des retours successifs sur une même version comptent comme plusieurs révisions. Les corrections d'erreurs imputables au Prestataire ne sont jamais décomptées.

Toute demande sortant du périmètre du devis (nouvelles pages ou fonctionnalités, changement de direction artistique après validation de la maquette, révisions supplémentaires) fait l'objet d'un devis complémentaire, exécuté seulement après acceptation écrite du Client.

Les révisions non utilisées à la Livraison finale ne sont ni reportables ni remboursables.

Propriété intellectuelle

Réserve de propriété

Jusqu'au paiement intégral du prix, le Prestataire demeure seul titulaire de l'ensemble des droits sur les créations et Livrables. Le Client ne peut les exploiter, les publier ni les faire modifier par un tiers avant ce paiement.

Cession des droits patrimoniaux

Dès le paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les créations spécifiquement réalisées pour lui et décrites au devis, dans les conditions de l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle :

• droits cédés : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification ;
• destination : exploitation du site internet du Client et communication relative à son activité (réseaux sociaux, supports imprimés et numériques de présentation de l'activité) ;
• territoire : monde entier ;
• durée : durée légale de protection des droits d'auteur ;
• prix : la cession est comprise dans le prix forfaitaire du devis.

Toute exploitation hors de cette destination (par exemple le dépôt du logotype à titre de marque, ou la revente du site) nécessite un accord écrit spécifique.

Éléments exclus de la cession

Restent la propriété du Prestataire ou de leurs titulaires, et font l'objet d'une simple licence d'utilisation non exclusive pour les besoins du site : les savoir-faire, méthodes, outils, composants et codes génériques réutilisables développés par le Prestataire ; les éléments sous licence de tiers (logiciels libres, bibliothèques, polices, banques d'images), qui restent soumis à leurs licences propres. Les maquettes non retenues et les fichiers sources de conception graphique ne sont pas remis, sauf mention contraire du devis.

Droit moral et référence

Le Prestataire conserve son droit moral. Il peut faire figurer une mention discrète « Site réalisé par Schwarz Adler Studio » en pied de page, que le Client peut demander de retirer à tout moment. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut présenter la réalisation (nom du Client, visuels, aperçu du site en ligne, description) dans son portfolio et ses supports de communication, sans divulguer d'information confidentielle.

Hébergement, nom de domaine et services tiers

Sans abonnement, l'hébergement, le nom de domaine et les services tiers sont souscrits au nom du Client, qui en reste titulaire et en supporte le coût. Lorsque le Prestataire effectue ces démarches pour le compte du Client, il agit en qualité de mandataire et transmet l'ensemble des accès au Client à la Livraison finale. Après la Livraison finale, la sauvegarde, la mise à jour et la sécurité du site relèvent du Client.

Avec un abonnement (article 26), le Prestataire gère l'hébergement et les sauvegardes du site selon le contenu de l'abonnement souscrit. Le nom de domaine reste enregistré au nom du Client ; son coût est facturé dans l'abonnement.

Le Prestataire n'est pas responsable des services fournis par des tiers (hébergeur, registraire, Google, prestataires d'emailing, de paiement ou de formulaires), de leurs interruptions, de leurs évolutions tarifaires ou techniques, ni des conséquences de leur résiliation.

Conformité légale du site du Client

En qualité d'éditeur de son site, le Client est seul responsable de sa conformité aux réglementations applicables à son activité, notamment : mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies et du consentement, conditions générales de vente ou d'utilisation, réglementations sectorielles.

Le Prestataire peut intégrer les textes fournis par le Client et l'alerter sur les obligations usuelles, sans que cela ne constitue un conseil juridique. Le Prestataire n'est pas un professionnel du droit et ne garantit pas la conformité juridique des contenus.

L'intégration d'outils de mesure d'audience ou de services tiers déposant des traceurs peut nécessiter le recueil préalable du consentement des visiteurs : le Prestataire en informe le Client, qui décide des outils retenus.

Données personnelles

Les données des interlocuteurs du Client sont traitées par le Prestataire, responsable de traitement, pour la gestion de la relation commerciale, conformément à sa Politique de confidentialité.

Lorsque, pour les besoins de la prestation ou d'un abonnement, le Prestataire a accès à des données personnelles dont le Client est responsable (par exemple les messages reçus via le site du Client ou les données hébergées), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, il s'engage à : ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et pour les seuls besoins de la prestation ; en garantir la confidentialité et la sécurité ; ne pas les transférer à des tiers sans autorisation ; aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits ; le notifier sans délai de toute violation de données ; et les supprimer ou les restituer à la fin de la prestation.

Garantie

Le Prestataire garantit la conformité des Livrables au devis validé. Les anomalies de fonctionnement imputables au Prestataire et signalées par écrit dans les 30 jours suivant la Livraison finale sont corrigées sans frais. Cette garantie exclut les dysfonctionnements résultant d'une modification du site par le Client ou un tiers, d'une mise à jour de services tiers, de l'hébergement lorsqu'il n'est pas géré par le Prestataire, ou d'une utilisation non conforme.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas un résultat commercial, un volume de trafic, un positionnement dans les moteurs de recherche ni la compatibilité avec des navigateurs ou logiciels obsolètes ou postérieurs à la livraison.

Responsabilité

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant : des contenus fournis par le Client ; d'une faute, d'une négligence ou d'une modification du Client ou d'un tiers ; d'une défaillance d'un service tiers ; d'une attaque informatique non imputable à un manquement du Prestataire ; d'un cas de force majeure.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée ou, pour un abonnement, des douze derniers mois. Sont exclus les préjudices indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Toute action relative à la prestation doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la Livraison finale ou, pour un abonnement, du fait générateur.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du projet (données commerciales, techniques, stratégiques, accès, contenus non publiés) et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat.

Cette obligation survit 3 ans après la fin du contrat. Elle ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de l'autre partie, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité. Les accès et mots de passe transmis sont conservés de manière sécurisée et supprimés à l'issue de la prestation ; le Client est invité à les modifier après la Livraison finale.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai ; l'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement.

Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résoudre le contrat par écrit, sans indemnité. Les prestations réalisées et validées jusqu'à cette date restent dues, et les sommes versées au-delà sont remboursées.

Annulation et résiliation

Annulation par le Client

Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 22 pour les petites entreprises : avant le démarrage des travaux, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire, en compensation de la réservation de son planning. En cours de projet, le Client règle les travaux réalisés à la date d'annulation, sur facture détaillée, et l'acompte reste acquis si son montant est supérieur.

Annulation par le Prestataire

Si le Prestataire annule la commande sans motif légitime, il rembourse l'intégralité des sommes versées pour les travaux non livrés.

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations (notamment défaut de paiement, fourniture de contenus illicites, comportement abusif ou absence prolongée de collaboration), l'autre partie peut résilier le contrat par écrit après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sans préjudice de dommages et intérêts. Les travaux réalisés à la date de résiliation restent dus.

La résiliation des abonnements obéit à l'article 26.

Preuve et communications

Les parties conviennent que les emails échangés aux adresses communiquées, les devis et procès-verbaux signés électroniquement et les journaux des outils utilisés font foi entre elles. Toute notification prévue par les CGV peut être faite par email avec demande d'accusé de lecture, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Indépendance des parties

Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance. Il peut, avec l'accord préalable du Client, confier une partie spécialisée de la prestation à un tiers, tout en restant seul responsable de sa bonne exécution à l'égard du Client.

Droit de rétractation des petites entreprises

Le droit de rétractation de 14 jours s'applique au Client professionnel qui emploie cinq salariés ou moins, lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple lors d'une visite dans ses locaux) et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation). Dans ce cas, le formulaire de rétractation figurant en annexe est joint au devis.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (email à contact@schwarzadlerstudio.fr ou courrier), en utilisant s'il le souhaite le formulaire en annexe. Le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après la notification.

Le travail ne commence avant la fin des 14 jours que si le Client le demande expressément par écrit. S'il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel aux travaux réalisés jusqu'à la communication de sa décision. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client qui a renoncé à ce droit.

Règlement des litiges

En cas de difficulté, le Client adresse une réclamation écrite à contact@schwarzadlerstudio.fr. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours et les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours avant toute action en justice.

Les prestations étant réservées aux clients professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne s'appliquent pas. Les parties peuvent néanmoins convenir de recourir à une médiation conventionnelle.

À défaut d'accord amiable, et dans la mesure où la loi le permet, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du contrat est soumis aux juridictions compétentes dans le ressort du domicile professionnel du Prestataire.

Droit applicable et dispositions finales

Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français et rédigés en langue française, qui seule fait foi.

Si une clause était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres clauses. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. Les versions antérieures sont communiquées sur simple demande.

Offre Visibilité Google

L'offre comprend la création ou l'optimisation de la fiche d'établissement Google du Client : informations, horaires, catégories, description, photos, et un QR code de demande d'avis.

Le compte Google reste au nom du Client, qui y ajoute le Prestataire comme gestionnaire. Le Prestataire ne garantit ni le positionnement ni la validation de la fiche par Google.

Le prix est déduit d'une commande de site passée dans les 3 mois suivant la facture.

Abonnements

Le Prestataire propose trois abonnements (Hébergement, Tranquillité, Visibilité), dont le contenu et le prix figurent sur le site et dans le contrat d'abonnement signé par le Client.

Engagement de 12 mois à compter de la mise en ligne, puis reconduction mois par mois, résiliable avec un préavis d'un mois. Les abonnements sont facturés mensuellement ; un paiement annuel est possible, auquel cas 10 mois sont facturés pour 12.

Le temps de modification inclus dans l'abonnement Tranquillité (et donc dans l'abonnement Visibilité) est de 30 minutes par mois ; il ne se reporte pas d'un mois sur l'autre. Au-delà, les modifications sont facturées 45 € de l'heure, par quart d'heure entamé.

En cas de panne de l'hébergement géré par le Prestataire, le site est rétabli sous 48 heures ouvrées à compter du signalement ou de la détection, sauf force majeure ou défaillance d'un tiers hors du contrôle du Prestataire.

À la fin du contrat, le Prestataire remet gratuitement le code de transfert du domaine et une archive du site, si toutes les factures sont réglées.

Le contrat d'abonnement prévaut sur le présent article.

Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles (dont l'offre de lancement) sont limitées dans le temps et en nombre, avec leurs conditions indiquées sur le devis. Elles ne se cumulent pas entre elles.

Offre de lancement

• Remise : 30 % sur les offres Essentiel (410 € au lieu de 590 €) et Professionnel (620 € au lieu de 890 €). Elle ne s'applique ni à l'offre Sur mesure, ni aux abonnements, ni à l'offre Visibilité Google, ni aux options.
• Limites : réservée aux 3 premiers clients, pour tout devis signé au plus tard le 31 décembre 2026. Le nombre de places restantes est indiqué sur le site.
• Contreparties : le Client s'engage à fournir un court témoignage, publiable par le Prestataire avec la mention qu'il émane d'un client ayant bénéficié de l'offre de lancement ; à accepter la présentation de son site dans le portfolio du Prestataire avec la mention « Réalisé par Schwarz Adler Studio » en pied de page, pendant toute la durée de l'abonnement, par dérogation à la faculté de retrait prévue à l'article 11 ; et à souscrire l'abonnement Tranquillité pendant 12 mois.
• Non-respect : si le Client résilie l'abonnement Tranquillité avant le terme des 12 mois, hors manquement du Prestataire, la remise accordée devient exigible au prorata des mois restants.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions de l'article 22.